Partie 3 : Quels sont les rôles des gouvernements?
La reconnaissance, la protection et les mesures incitatives
Protection du patrimoine – provinciale-territoriale et municipale
Les droits en matière de propriété et les droits civils – y compris la protection du patrimoine – relèvent de la compétence exclusive des gouvernements provinciaux-territoriaux. La protection légale de biens individuels (et parfois de districts) revêtant une valeur patrimoniale est du ressort de ces gouvernements et de leurs municipalités. Les municipalités travaillent dans le cadre des lois provinciales ou territoriales sur le patrimoine. Chaque province et territoire du Canada a conféré à ses municipalités le pouvoir d’adopter des règlements pour protéger des immeubles et parfois des districts historiques. La plupart des grands centres urbains ont des programmes de planification du patrimoine dans leurs services d’urbanisme. La désignation patrimoniale par un règlement municipal apporte une reconnaissance et une protection limitée. Elle est souvent la clé de la gestion de ressources du patrimoine bâti, ainsi qu’une condition préalable à l’obtention de fonds pour aider à la réhabilitation ou la restauration d’une propriété.
Protection du patrimoine – fédérale
Une propriété fédérale ne peut pas être désignée par un ordre de gouvernement inférieur (provincial ou municipal), mais il n’y a actuellement aucune loi protégeant le patrimoine fédéral – seulement des politiques. La Loi sur les lieux et monuments historiques (1953) habilite le ministre fédéral de l’Environnement à reconnaître des lieux historiques nationaux, mais seulement à titre commémoratif et sans que des mécanismes de protection ne soient prévus. Le principal mécanisme de désignation et de protection d’immeubles fédéraux du patrimoine est la Politique sur les édifices fédéraux du patrimoine, de 1982. Sous son égide, 5000 des 36 000 immeubles fédéraux ont été évalués, et 1200 ont reçu une cote patrimoniale soit élevée (classé), soit faible (reconnu) – la politique imposant des exigences différentes selon la cote. Malheureusement, la politique n’est pas contraignante pour les ministères fédéraux, et son application n’est pas contrôlée. En 2003, le vérificateur général du Canada a évalué les pratiques de protection du patrimoine de divers ministères, et a signalé que le patrimoine bâti du gouvernement fédéral sera perdu pour les générations futures à moins de prendre rapidement des mesures pour le protéger. Le Canada est le seul pays du G8 dépourvu de lois pour protéger les lieux historiques appartenant au gouvernement national.
Liens utiles
- Mesures financières visant à encourager la mise en valeur du patrimoine – Rapport définitif
- US Federal Tax Incentives for Rehabilitating Historic Buildings – rapport annuel 2016
- Les lieux historiques relevant de la compétence fédérale ont besoin de protection juridique
- Vers une nouvelle loi pour protéger les endroits historiques du Canada
Mesures incitatives pour les lieux historiques – provinciales-territoriales et municipales
Au Canada, à partir des années 1970 et 1980, les gouvernements provinciaux-territoriaux et municipaux ont commencé à offrir des mesures incitatives pour encourager à conserver des lieux historiques plutôt que de les démolir. La plupart des gouvernements provinciaux offrent maintenant des programmes de financement incitatif de portée variable. Les municipalités jouent un rôle central en assurant une protection supplémentaire des lieux historiques par la voie de documents et processus municipaux d’urbanisme. Elles peuvent aussi fournir des incitations qui encouragent les propriétaires d’immeubles à entretenir et réhabiliter des lieux qui sont importants pour la communauté. Ces incitations peuvent être financières – y compris subventions, réductions des impôts fonciers ou dispenses de frais municipaux –, mais elles peuvent aussi prendre d’autres formes, telles que transferts de densité, assouplissement des exigences en matière de stationnement ou conseils gratuits en matière de conservation du patrimoine. Depuis quelques années, on s’inquiète de plus en plus de ce que les mesures financières municipales et provinciales-territoriales en faveur du patrimoine n’apportent pas suffisamment d’aide pour faire contrepoids à la facilité relative et à la familiarité de la nouvelle construction.