Partie 3 : Quels sont les rôles des gouvernements?
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Partie 3 : Quels sont les rôles des gouvernements?
Les droits en matière de propriété et les droits civils – y compris la protection du patrimoine – relèvent de la compétence exclusive des gouvernements provinciaux-territoriaux. La protection légale de biens individuels (et parfois de districts) revêtant une valeur patrimoniale est du ressort de ces gouvernements et de leurs municipalités.